Bon usage des médicaments - Chau. de la Hulpe

La Commission européenne travaille actuellement sur des propositions qui seront publiées d'ici la fin de l'année pour être discutées avec les États membres et le Parlement européen. 

Ces propositions seront axées sur trois thèmes : la modernisation du cadre réglementaire, les incitations à la recherche et à l'innovation, et l'accès aux médicaments innovants. 

L'industrie a élaboré des propositions pour chacun de ces thèmes. 

Le cadre réglementaire européen existant doit être mis à jour pour suivre les progrès scientifiques des 20 dernières années et le préparer aux évolutions futures. Nous pensons à une Agence européenne des médicaments (EMA) plus flexible et à une évaluation des demandes d'enregistrement davantage axée sur l'expertise ; à des procédures d'enregistrement plus accélérées ; à une évaluation plus intégrée par l'EMA des produits combinés lorsque le médicament est associé à un dispositif médical ; à davantage d'informations électroniques sur les produits ... 

En ce qui concerne les incitations à la recherche et à l'innovation, l'accent est mis sur la mise à jour de la réglementation relative aux médicaments orphelins et à la recherche pédiatrique. Nous proposons des changements qui sont plus en phase avec les connaissances scientifiques et qui stimulent encore plus l'innovation pour les indications où le besoin médical est grand mais encore sans réponse. 

Cependant, il est au moins aussi important que les incitations existantes, notamment les droits de propriété intellectuelle, qui jouent un rôle essentiel dans la promotion de l'innovation et du progrès scientifique, et dans la recherche de réponses à des besoins médicaux non encore satisfaits, ne soient pas affectées. Si les droits de propriété intellectuelle n'existaient pas, nous ne disposerions pas aujourd'hui de vaccins et de traitements pour lutter contre le COVID-19. Sans incitations à l'innovation, les nombreux autres médicaments ou vaccins dont nous disposons aujourd'hui n'existeraient tout simplement pas. Par conséquent, un régime de propriété intellectuelle solide reste une condition sine qua non pour l'avenir. 

La création d'un accès effectif aux médicaments innovants relève principalement de la compétence des États membres. Au niveau belge, l'industrie fera des propositions dans le cadre du Pacte entre l'industrie pharmaceutique et le gouvernement. Mais l'industrie a également des propositions au niveau européen : un engagement de l'industrie à demander le prix et le remboursement dans les 27 États membres au plus tard dans les deux ans suivant l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ; la mise en place d'un site web permettant de suivre le remboursement des nouveaux médicaments afin de créer plus de transparence quant aux raisons des différences si importantes entre les États membres en matière d'accès ; l'utilisation de la récente directive européenne sur l'"évaluation des technologies de la santé" (ETS) ; une demande visant à rendre possible des différences de prix effectives pour les médicaments entre les États membres les plus riches et les moins riches (ce qui signifie que des solutions doivent être recherchées conjointement pour répondre à des phénomènes tels que les comparaisons de prix internationales et le commerce parallèle).